Le mécanisme de retenue à la source sur la TVA (RAS TVA) déplace une partie de l'obligation de versement de la taxe du prestataire vers son client, dans une logique de sécurisation des recettes fiscales. Ce guide en présente le principe général, sous réserve de la confirmation des taux exacts applicables à l'exercice 2026.
Qui est concerné par la RAS TVA ?
Le mécanisme vise certains donneurs d'ordre désignés par le CGI — généralement des entités publiques ou de grande taille — lorsqu'ils règlent des prestations facturées avec TVA par leurs fournisseurs ou prestataires. Le donneur d'ordre retient une fraction de la TVA facturée au moment du paiement, plutôt que de verser l'intégralité du montant TTC au prestataire.
Le taux de 75 % : cas général
| Situation du prestataire | Taux de retenue cité |
|---|---|
| Attestation de régularité fiscale valide | 75 % |
| Absence d'attestation valide | 100 % |
Dans le cas général — prestataire disposant d'une attestation de régularité fiscale en cours de validité — la retenue porterait sur 75 % du montant de la TVA facturée, le solde de 25 % restant versé au prestataire avec le prix hors taxe.
Le taux de 100 % : absence d'attestation de régularité fiscale
Lorsque le prestataire ne peut produire d'attestation de régularité fiscale valide, la retenue porterait sur la totalité de la TVA facturée, soit 100 %. Ce mécanisme incite les prestataires à maintenir leur situation fiscale à jour, sous peine de voir l'intégralité de la TVA de leurs factures retenue par leurs clients.
L'attestation de régularité fiscale : comment l'obtenir
L'attestation de régularité fiscale est délivrée par l'administration fiscale aux contribuables à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement. Elle se demande auprès du service local des impôts dont dépend le contribuable et doit être renouvelée périodiquement pour rester valable aux yeux des donneurs d'ordre effectuant la retenue.
Exemple de facture avec RAS TVA
Un prestataire facture 100 000 DH hors taxe, majorés de 20 000 DH de TVA au taux normal, soit 120 000 DH TTC. En supposant une attestation de régularité fiscale valide et un taux de retenue de 75 % (à confirmer) :
| Montant hors taxe | 100 000,00 |
| TVA facturée 20 % | 20 000,00 |
| Retenue opérée par le client 75 % de la TVA, à confirmer | 15 000,00 |
| Solde versé au prestataire | 105 000,00 |
Le client reverse directement les 15 000 DH retenus à l'administration fiscale, tandis que le prestataire perçoit le solde et pourra imputer ce montant retenu sur sa propre déclaration de TVA, sous réserve des modalités précises applicables.
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