Conditions Générales d'Utilisation

1 Objet & Champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées « CGU ») ont pour objet de définir les modalités juridiques, techniques et financières dans lesquelles la société WEB2DAY SOLUTIONS met à la disposition des entreprises clientes sa suite logicielle intégrée NovaGes (accessible en ligne via portail web et/ou client lourd sous Windows Desktop).

Tout accès, consultation ou utilisation des services implique l'adhésion immédiate, pleine et entière de l'Utilisateur et du Client aux présentes stipulations. Si l'Utilisateur n'accepte pas l'ensemble de ces clauses, il doit cesser immédiatement toute utilisation de la plateforme.

2 Définitions

• Plateforme NovaGes : L'environnement logiciel de gestion des ressources humaines et de la paie, incluant les interfaces web, applications desktop, API, modules et bases de données associés.
• Client : Toute personne morale (entreprise, cabinet comptable, association, établissement public) souscrivant une licence d'utilisation payante ou un essai autorisé de la plateforme NovaGes.
• Utilisateur : Tout collaborateur, gestionnaire RH, auditeur ou salarié autorisé par le Client à accéder aux fonctionnalités selon ses privilèges RBAC.
• Données Client : Toutes les informations, fichiers, données salariales, pièces d'identité, relevés de pointage et historiques enregistrés ou traités sur la solution.

3 Accès & Gestion du Compte

L'accès à NovaGes requiert l'attribution d'identifiants sécurisés (identifiant unique et mot de passe chiffré). Le Client s'engage à communiquer des renseignements rigoureusement exacts et tenus à jour lors de l'initialisation de son instance.

Les identifiants sont strictement confidentiels. Le Client est seul et entièrement responsable de la préservation de leur secret et des agissements effectués depuis les comptes ouverts sous son organisation. NovaGes propose nativement l'authentification multifacteur (MFA / 2FA) pour prémunir les accès sensibles contre toute usurpation.

La solution est opérée avec un objectif de disponibilité continue (24h/24, 7j/7), sous réserve des périodes indispensables de maintenance planifiée ou d'évènements relevant de la force majeure.

4 Services & Modules Proposés

La solution NovaGes regroupe un ensemble complet de modules certifiés pour la législation marocaine :

• Calcul de la paie conforme CNSS, AMO, CIMR et barème IR
• Export homologué télédéclarations CNSS Damancom
• Gestion des congés et absences selon la Loi 65-99
• Traitement automatisé des pointages biométriques
• Gestion des carrières, formations et entretiens
• GED RH, attestations administratives et dossiers du personnel
• Portail collaborateur libre-service sécurisé
• Génération automatique de l'État 9421 et DPAI annuelle

5 Abonnements & Tarification

L'utilisation commerciale de la suite logicielle est régie par les formules tarifaires souscrites (forfaits mensuels ou annuels). Les tarifs sont libellés en Dirhams marocains (MAD) hors taxes.

Une période d'essai gratuit de 14 jours peut être accordée aux nouvelles entreprises afin d'évaluer la solution sur un échantillon d'effectifs.

Le règlement des licences s'opère par virement bancaire ou prélèvement bancaire automatique. En cas de retard ou d'incident de paiement non régularisé après mise en demeure, l'éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès aux serveurs de mise à jour et aux services en ligne.

6 Propriété Intellectuelle

L'ensemble des composantes logicielles de NovaGes (code source, algorithmes de paie, chartes graphiques, documentations techniques, bases de données structurelles, interfaces et marques) demeure la propriété exclusive de WEB2DAY SOLUTIONS et est protégé au titre des droits d'auteur et des brevets par la législation marocaine et les traités internationaux.

La souscription d'une licence confère uniquement un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et limité à la durée convenue, excluant tout transfert de propriété intellectuelle sur le logiciel.

7 Restrictions d'Utilisation

Afin de préserver la sécurité de la plateforme et les droits de l'éditeur, le Client s'interdit expressément de :

• Tenter toute opération d'ingénierie inverse, décompilation, désassemblage ou analyse statique du code logiciel ;
• Contourner les dispositifs techniques de protection, de chiffrement ou de vérification des licences d'exploitation ;
• Revendre, sous-licencier, louer ou distribuer les accès logiciels à des tiers non expressément autorisés par contrat écrit ;
• Introduire intentionnellement des scripts malveillants, virus ou charges nuisibles dans le système.

8 Données Personnelles & Conformité CNDP

Le traitement des données à caractère personnel collectées par le Client dans le cadre de la paie et de la gestion RH est soumis à la loi marocaine n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Le Client demeure l'unique Responsable du Traitement de ses données salariales et d'effectifs. Pour plus de précisions sur les engagements d'hébergement, les durées de rétention et l'exercice des droits d'accès, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

9 Responsabilités & Garanties

WEB2DAY SOLUTIONS met en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir la rigueur algorithmique des moteurs de calcul fiscal et social selon les textes officiels du Code Général des Impôts (CGI) et du Code du Travail marocain.

Toutefois, le Client demeure l'unique arbitre de la validation des éléments variables de paie, des exonérations appliquées à ses employés et du contrôle de conformité préalable au virement effectif des salaires. La responsabilité globale de l'éditeur au titre d'un dommage direct prouvé est expressément limitée au montant annuel des redevances acquittées par le Client pour la licence en cours.

10 Résiliation & Réversibilité

Chaque partie peut mettre fin au contrat d'abonnement selon les modalités fixées aux conditions particulières, sous réserve d'un préavis écrit de 30 jours notifié par lettre recommandée ou par courrier électronique avec accusé de réception à l'adresse officielle.

En cas de cessation du contrat, le Client bénéficie d'une garantie de réversibilité lui permettant d'exporter l'intégralité de ses bases de données (historiques de paie, dossiers du personnel, états CNSS) aux formats standards ouverts (Excel, CSV, PDF, JSON).

11 Droit Applicable & Juridiction Compétente

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit du Royaume du Maroc.

En cas de différend ou de litige survenant à l'occasion de l'interprétation, de la validité ou de l'exécution des présentes, les parties s'efforceront préalablement de trouver un accord amiable. À défaut de conciliation dans un délai de 30 jours, compétence expresse et exclusive est attribuée aux Tribunaux de Commerce de Casablanca, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

12 Contact Légal